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Les locataires peuvent avoir droit à une indemnisation

Cobourg – En règle générale, les baux temporaires ne peuvent pas simplement être résiliés pendant la durée. La vente d’un immeuble locatif n’est pas un motif suffisamment important pour une résiliation extraordinaire, a jugé le tribunal de district de Cobourg (Az.: 15 O 639/18). Si le contrat est néanmoins résilié, un locataire pourra prétendre à une indemnisation. Le jugement n’est pas encore définitif.

L’affaire négociée concernait un bail commercial. Le demandeur gère des services de garde. À cette fin, elle avait loué des chambres à l’accusé en 2015 pour une durée totale de 10 ans. Le requérant a effectué seul les travaux de rénovation nécessaires et a investi au total 15 000 euros. Les parties étaient convenues que cet investissement devait revenir au requérant par le biais d’un loyer mensuel réduit de 300 à 175 euros.

En 2018, le défendeur a résilié le bail en raison de la vente de la propriété. Le requérant a ensuite loué des chambres de remplacement. Le loyer mensuel était de 600 euros. De plus, les chambres ont dû être rénovées pour plus de 20 000 euros. Le locataire a réclamé des dommages et intérêts. Le propriétaire a refusé: le locataire aurait dû reconnaître que la résiliation était inefficace et a dû demander un avis juridique avant de louer les chambres de remplacement.

Le locataire a obtenu gain de cause devant le tribunal: le propriétaire avait violé ses obligations en tant que propriétaire en raison de la résiliation inefficace. Il était donc obligé de verser une indemnité. En raison de la convention de location limitée dans le temps à dix ans, la résiliation ordinaire n’était pas une option dès le départ.

Il n’y avait aucune raison importante pour une résiliation extraordinaire. Dans tous les cas, la vente du bien locatif ne suffit pas. Étant donné que le propriétaire a également admis à l’audience qu’il savait dès le départ que la résiliation était inefficace, le locataire n’est pas à blâmer.